(31) Afin de garantir la plus grande marge de manœuvre possible à la suite d’une infraction et de contribuer à prévenir de nouvelles infractions, indépendamment du fait que de telles infractions soient ou non soumises à une sanction administrative ou à une autre mesure administrative en droit national, les États membres devraient pouvoir prévoir des sanctions administratives supplémentaires et un niveau plus élevé de sanctions pécuniaires administratives et d’astreintes.
Directive (UE) 2024/1619 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
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