Article considérant 33

(33) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le système juridique de l’État membre n’autorise pas l’imposition des sanctions administratives prévues par la présente directive, il devrait être possible d’appliquer à titre exceptionnel les règles relatives aux sanctions administratives de telle sorte que la sanction soit déterminée par l’autorité compétente et imposée par une autorité judiciaire. Néanmoins, il est nécessaire que ces États membres veillent à ce que l’application de ces règles et sanctions ait un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les sanctions prévues devraient dès lors être effectives, proportionnées et dissuasives.