Directive (UE) 2024/1619 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2024/1619EUR-Lex →

(34) Afin de prévoir des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE et pour les infractions au règlement (UE) no 575/2013, il convient de compléter la liste des infractions passibles de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives. Par conséquent, il y a lieu de modifier la liste des infractions figurant dans la directive 2013/36/UE.

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