Directive (UE) 2024/1619 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2024/1619EUR-Lex →

(4) Les autorités de surveillance devraient agir avec la plus grande intégrité dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance. Afin d’accroître la transparence et de garantir des normes éthiques élevées, il convient que les membres du personnel et les membres des organes de gouvernance des autorités compétentes présentent une déclaration d’intérêt chaque année. Cette déclaration devrait fournir des informations sur les instruments financiers détenus par le membre afin de réduire les risques découlant de conflits d’intérêts qui pourraient résulter de la détention de ces instruments et de permettre aux autorités compétentes de gérer ces risques de manière appropriée. Une déclaration d’intérêts devrait être sans préjudice de toute exigence de présenter une déclaration de patrimoine en vertu des règles nationales applicables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).