Article considérant 59

(59) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE en ce qui concerne les formats et définitions uniformes pour les déclarations des entreprises mères intermédiaires; le processus de consultation entre les autorités compétentes en ce qui concerne la prise d’une participation qualifiée; le processus de consultation entre les autorités compétentes dans le cadre d’une fusion ou d’une scission; les informations réglementaires et financières sur les succursales de pays tiers et sur les entreprises de rattachement. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.