Directive (UE) 2024/1619 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
RéférenceConsidérant 62 de la directive (UE) 2024/1619EUR-Lex →

(62) Il convient donc de modifier la directive 2013/36/UE en conséquence,

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