Article considérant 7

(7) Les autorités compétentes devraient disposer du pouvoir nécessaire pour retirer l’agrément accordé à un établissement de crédit lorsque celui-ci a été considéré comme étant en défaillance avérée ou prévisible, qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher la défaillance d’un tel établissement de crédit dans un délai raisonnable et qu’aucune mesure de résolution n’est nécessaire dans l’intérêt public. Dans une telle situation, un établissement de crédit devrait être liquidé conformément à la procédure nationale d’insolvabilité applicable ou à d’autres types de procédures prévues pour ces établissements dans le droit national, ce qui garantirait son retrait ordonné du marché, et devrait donc suspendre les activités pour lesquelles l’agrément avait été accordé. Toutefois, il ne devrait pas y avoir de lien automatique entre la constatation d’une défaillance avérée ou prévisible et le retrait de l’agrément, comme dans d’autres cas où l’autorité compétente est en droit de retirer l’agrément. Les autorités compétentes devraient exercer leurs pouvoirs d’une manière proportionnée et tenant compte des caractéristiques des procédures nationales d’insolvabilité applicables, y compris des procédures judiciaires existantes. Le pouvoir de retirer l’agrément ne devrait pas être utilisé pour empêcher l’ouverture ou forcer la clôture d’une procédure d’insolvabilité, telle que l’application d’un moratoire judiciaire ou d’autres mesures subordonnées à une licence active.