Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléInstructions pour le suivi des transactions ou des activités
RattachementCHAPITRE III — CRF
Directive (UE) 2024/1640
CHAPITRE III — CRF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les CRF soient habilitées à donner instruction aux entités assujetties de suivre, pendant une période devant être déterminée par la CRF, les transactions ou activités effectuées par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires ou comptes de paiement ou comptes de crypto-actifs ou d’autres relations d’affaires gérées par l’entité assujettie pour les personnes présentant un risque important en matière de blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme. Les États membres veillent également à ce que les CRF soient habilitées à donner instruction à l’entité assujettie de communiquer les résultats du suivi.
2. Les États membres veillent à ce que les CRF soient habilitées à imposer de telles mesures de suivi visées au présent article à la demande d’une CRF d’un autre État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.