Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléRapport annuel de la CRF
Rattachement
CHAPITRE III — CRF
  1. Directive (UE) 2024/1640
  2. CHAPITRE III — CRF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

Chaque État membre veille à ce que sa CRF publie un rapport annuel sur ses activités. Le rapport contient des statistiques sur:

a) les suites données par la CRF aux déclarations de transactions et d’activités suspectes qu’elle a reçues;

b) les déclarations de transactions suspectes communiquées par les entités assujetties;

c) les divulgations d’informations par les superviseurs et les registres centraux;

d) les disséminations aux autorités compétentes et les suites données à ces disséminations;

e) les demandes soumises à d’autres CRF et reçues d’autres CRF;

f) les demandes soumises aux autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 1, point 44) c), du règlement (UE) 2024/1624 et reçues de celles-ci;

g) les ressources humaines allouées;

h) les données sur les transferts physiques transfrontières d’argent liquide transmises par les autorités douanières conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672.

Le rapport visé au premier alinéa contient également des informations sur les tendances et typologies identifiées dans les fichiers disséminés à d’autres autorités compétentes. Les informations qu’il contient ne permettent pas l’identification de personnes physiques ou morales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).