Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléEffet des dispositions de droit pénal
Rattachement
CHAPITRE III — CRF
  1. Directive (UE) 2024/1640
  2. CHAPITRE III — CRF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacente’ n’entravent pas la capacité des CRF d’apporter leur aide à une autre CRF et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des informations conformément aux articles 31, 32, 33 et 34.

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