Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléConfidentialité des déclarations
RattachementCHAPITRE III — CRF
Directive (UE) 2024/1640
CHAPITRE III — CRF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 36 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les CRF disposent de mécanismes pour protéger l’identité des entités assujetties et de leur personnel ou des personnes se trouvant dans une position équivalente, y compris les agents et les distributeurs, qui signalent des soupçons en vertu de l’article 69, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2024/1624.
2. Les États membres veillent à ce que les CRF ne divulguent pas la source de la déclaration visée au premier paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles répondent aux demandes d’informations des autorités compétentes conformément à l’article 22 ou lorsqu’elles disséminent les résultats de leurs analyses conformément à l’article 19. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de la procédure pénale national applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.