Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléDivulgation d’informations aux CRF
RattachementSECTION 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2024/1640
CHAPITRE IV — SURVEILLANCE ANTI-BLANCHIMENT
SECTION 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les superviseurs informent promptement la CRF si, au cours des contrôles qu’ils effectuent auprès des entités assujetties, ou de toute autre manière, ils découvrent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux, à ses infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme.
2. Les États membres veillent à ce que les superviseurs habilités à surveiller les marchés boursiers et les marchés de devises et de produits financiers dérivés informent la CRF lorsqu’ils découvrent des informations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
3. Les États membres veillent à ce que le respect des exigences énoncées dans le présent article ne se substitue pas à l’obligation incombant aux autorités de surveillance de signaler aux autorités compétentes concernées toute activité criminelle qu’elles découvrent ou dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs activités de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.