Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Au plus tard le 10 juillet 2027, la Commission transfère à l’ALBC la gestion de FIU.net.
Tant que ce transfert n’est pas terminé, la Commission fournit l’assistance nécessaire pour le fonctionnement de FIU.net et l’échange d’informations entre les CRF au sein de l’Union. À cette fin, la Commission convoque régulièrement des réunions de la plateforme des CRF de l’Union composée de représentants des CRF des États membres, afin de superviser le fonctionnement de FIU.net.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.