Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article 76

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2024/1640
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 76 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

Au plus tard le 10 juillet 2032, puis tous les trois ans, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.

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