Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1640
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/1640
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1640)
Référencearticle 78 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2027. Ils en informent immédiatement la Commission.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 74 au plus tard le 10 juillet 2025, aux articles 11, 12, 13 et 15 au plus tard le 10 juillet 2026 et à l’article 18 au plus tard le 10 juillet 2029. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent paragraphe, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.