Article considérant 102

(102) Actuellement, les sanctions pécuniaires et mesures administratives imposées par les États membres en cas d’infraction aux principales dispositions préventives en vigueur sont diversifiées et les approches en matière d’enquêtes et de sanctions sont incohérentes en ce qui concerne les violations des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, les superviseurs n’ont pas une interprétation commune de ce que devrait recouvrir la notion de violation «grave» et ils ne peuvent donc pas facilement déterminer quand une sanction pécuniaire devrait être imposée. Cette diversité nuit aux efforts mis en œuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la réponse de l’Union à ces phénomènes est fragmentée. Par conséquent, il convient de définir des critères communs pour déterminer, sur le plan de la surveillance, la réponse la plus appropriée aux infractions, et il y a lieu de prévoir une série de mesures administratives que les superviseurs pourraient appliquer pour remédier aux infractions, que ce soit en combinaison avec des sanctions pécuniaires ou, lorsque les infractions ne sont pas suffisamment graves pour faire l’objet d’une sanction pécuniaire, isolément. Afin d’inciter les entités assujetties à se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2024/1624, il est nécessaire de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires. En conséquence, le montant minimal de la sanction maximale pouvant être imposée en cas d’infraction grave au règlement (UE) 2024/1624 devrait être revu à la hausse. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres devraient veiller à ne pas enfreindre le principe ne bis in idem lorsqu’ils imposent des sanctions pécuniaires et l’application des mesures administratives, et l’imposition de sanctions pénales conformément à leur droit national.