Article considérant 103

(103) Dans le cas des entités assujetties qui sont des personnes morales, les infractions aux exigences en matière de LBC/FT surviennent du fait d’un acte accompli par des personnes physiques investies du pouvoir de diriger les activités desdites entités, y compris par l’intermédiaire d’agents, de distributeurs ou d’autres personnes agissant pour le compte de l’entité assujettie, ou sous leur responsabilité. Afin de garantir l’efficacité des mesures de surveillance prises en réponse à de telles infractions, l’entité assujettie devrait également être tenue pour responsable des actes accomplis par ces personnes physiques, qu’ils soient commis délibérément ou par négligence. Sans préjudice de la responsabilité des personnes morales dans le cadre des procédures pénales, toute intention de tirer un avantage des infractions pour l’entité assujettie met en évidence des manquements plus larges dans les politiques, procédures et contrôles internes de l’entité assujettie visant à prévenir le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme. Ces manquements compromettent le rôle de l’entité assujettie en tant que gardienne du système financier de l’Union. Toute intention de tirer profit d’une infraction aux exigences en matière de LBC/FT devrait donc être considérée comme étant une circonstance aggravante.