Article considérant 104

(104) Les États membres ont mis en place des systèmes différents pour l’imposition de sanctions pécuniaires, l’application de mesures administratives et l’imposition d’astreintes. En outre, l’exécution de certaines mesures administratives que les superviseurs sont habilités à appliquer, telles que le retrait ou la suspension d’une licence, relève de la compétence d’autres autorités. Face à une telle diversité de situations, il convient de maintenir une certaine souplesse en ce qui concerne les moyens dont disposent les superviseurs pour imposer des sanctions pécuniaires, appliquer des mesures administratives et imposer des astreintes. Quels que soient les moyens choisis, il incombe aux États membres et aux autorités concernées de veiller à ce que les mécanismes mis en œuvre aboutissent au résultat escompté, à savoir le rétablissement de la conformité et l’imposition de sanctions pécuniaires effectives, proportionnées et dissuasives.