Article considérant 106

(106) Il est essentiel que les entités assujetties se conforment rapidement aux mesures administratives qui leur sont appliquées pour garantir un niveau adéquat et cohérent de protection contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme dans l’ensemble du marché intérieur. Lorsque les entités assujetties ne se conforment pas aux mesures administratives dans les délais impartis, il est nécessaire que les superviseurs soient en mesure d’exercer une pression accrue sur l’entité assujettie pour qu’elle rétablisse la conformité sans délai. À cette fin, les superviseurs devraient avoir la possibilité d’imposer des astreintes à partir de la date limite fixée pour rétablir la conformité, y compris avec effet rétroactif lorsque la décision imposant l’astreinte est prise à un stade ultérieur. Pour calculer les montants des astreintes, les superviseurs devraient tenir compte du chiffre d’affaires global de l’entité assujettie ainsi que du type et de la gravité de l’infraction ou de la faiblesse visée par la mesure de surveillance, afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. Compte tenu de leur objectif consistant à exercer une pression sur une entité assujettie pour qu’elle se conforme à une mesure administrative, les astreintes devraient être limitées dans le temps et s’appliquer pendant une durée maximale de six mois. S’il devrait être possible pour les superviseurs de reconduire les astreintes imposées pour une durée maximale supplémentaire de six mois, il convient d’envisager d’autres mesures pour remédier à une situation de non-conformité prolongée, en cohérence avec le large éventail de mesures administratives que les superviseurs peuvent appliquer.