Article considérant 107

(107) Lorsque le système juridique de l’État membre n’autorise pas l’imposition des sanctions pécuniaires prévues par la présente directive par des moyens administratifs, les règles relatives aux sanctions pécuniaires peuvent être appliquées de telle sorte que la sanction soit déterminée par le superviseur et imposée par les autorités judiciaires. Il est donc nécessaire que les États membres concernés veillent à ce que l’application des règles et des sanctions pécuniaires ait un effet équivalent aux sanctions pécuniaires imposées par les superviseurs. Lorsqu’elles imposent de telles sanctions pécuniaires, les autorités judiciaires devraient tenir compte de la recommandation du superviseur à l’origine de la sanction. Les sanctions pécuniaires imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.