(108) Les entités assujetties sont libres de fournir des services et de s’établir dans l’ensemble du marché intérieur afin de proposer leurs produits et services au sein de l’Union. Un système de surveillance efficace exige que les superviseurs soient conscients des lacunes des entités assujetties en ce qui concerne le respect des règles en matière de LBC/FT. Il importe donc que les superviseurs puissent s’informer mutuellement des sanctions pécuniaires imposées et des mesures administratives appliquées aux entités assujetties lorsque ces informations sont pertinentes pour d’autres superviseurs.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.