(110) La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil s’applique au signalement des violations de la directive (UE) 2015/849 relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et à la protection des personnes qui signalent de telles violations, qui est visée à la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. Étant donné que la présente directive abroge la directive (UE) 2015/849, la référence à la directive (UE) 2015/849 dans le cadre de l’annexe II de la directive (UE) 2019/1937 devrait s’entendre comme une référence à la présente directive. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir des règles adaptées en matière de déclaration des infractions aux exigences en matière de LBC/FT qui complètent la directive (UE) 2019/1937, en particulier en ce qui concerne l’obligation pour les entités assujetties de mettre en place des canaux de déclaration internes et l’identification des autorités compétentes pour recevoir les déclarations d’infractions aux règles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes et pour en assurer le suivi.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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