Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 129 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(129) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’établir une méthode pour la collecte des statistiques; de déterminer le format de transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs au registre central; de définir les spécifications techniques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur la base de l’intérêt légitime par les registres centraux; d’établir le format de transmission des informations aux mécanismes automatisés centralisés; de définir les spécifications techniques et les procédures pour la connexion des mécanismes automatisés centralisés des États membres au système d’interconnexion des RCB; de définir les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour prévoir l’interconnexion des registres centraux des États membres; et de définir les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour prévoir l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).