Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 130 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(130) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ALBC précisant le format à utiliser pour l’échange d’informations entre les CRF des États membres et précisant le modèle à utiliser pour la conclusion des accords de coopération entre les superviseurs de l’Union et leurs homologues dans les pays tiers. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1620.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).