Article considérant 134

(134) L’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-37/20 et C-301/20, WM et Sovim SA contre Luxembourg Business Registers a annulé la modification apportée par la directive (UE) 2018/843 à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849, dans la mesure où elle exigeait des États membres qu’ils assurent que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et d’autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. À des fins de clarté juridique, il importe d’adapter cette disposition en précisant que seules les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime devraient pouvoir avoir accès à ces informations. La même condition devrait s’appliquer à l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de trusts ou de constructions juridiques similaires. Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2015/849. Les conséquences de cet arrêt vont au-delà de l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 et sont similaires en ce qui concerne les dispositions régissant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques. Afin de veiller à ce que le cadre de l’Union trouve le juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la recherche d’un objectif légitime d’intérêt général tel que la protection du système financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient donc d’apporter des modifications à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849. Les États membres devraient bénéficier d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer ces modifications. Étant donné qu’il importe d’assurer un cadre LBC/FT proportionné de l’Union, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour transposer ces modifications dès que possible avant ce délai.