Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 135 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(135) Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre d’urgence une approche harmonisée en matière d’accès aux registres centraux sur la base de la démonstration d’un intérêt légitime, les dispositions pertinentes devraient être transposées par les États membres au plus tard le 10 juillet 2026. Toutefois, étant donné que la période initiale du nouveau régime d’accès sur la base de la démonstration d’un intérêt légitime connaîtra probablement un pic de demandes à traiter par les entités chargées des registres centraux, les délais impartis pour accorder un accès ne devraient pas s’appliquer pendant les quatre premiers mois d’application du nouveau régime. Les États membres devraient mettre en place des points d’accès uniques pour les informations se rapportant aux registres immobiliers au plus tard le 10 juillet 2029. Les mécanismes automatisés centralisés permettant l’identification des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement, de comptes de titres, de comptes de crypto-actifs ainsi que de coffres-forts devraient également être interconnectés à cette date.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).