Article considérant 15

(15) Les entités juridiques et les constructions juridiques peuvent constituer pour les criminels un moyen de se donner une façade légitime et pourraient donc être utilisées à mauvais escient pour blanchir des produits illicites, que ce soit au niveau national ou transfrontière. Pour atténuer ces risques, il importe que les États membres comprennent bien les risques associés aux entités juridiques et aux constructions juridiques qui se trouvent sur leur territoire, que ce soit parce que les entités en question y sont établies ou parce que les trustees de trusts exprès ou des personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires y sont établies ou y résident, ou gèrent la construction juridique depuis ce pays. Dans le cas des constructions juridiques, compte tenu du droit du constituant de choisir la loi qui régit la construction, il est également important que les États membres comprennent les risques associés aux constructions juridiques qui peuvent être mises en place en vertu de leur droit, que leur législation réglemente explicitement lesdites constructions ou que la création de ces dernières trouve sa source dans la liberté contractuelle des parties et soit reconnue par les juridictions nationales.