Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(16) Compte tenu de la nature intégrée du système financier international et du caractère ouvert de l’économie de l’Union, les risques associés aux entités juridiques et constructions juridiques ne se limitent pas à ceux existant sur le territoire de l’Union. Il est donc important que l’Union et ses États membres aient une bonne compréhension de l’exposition aux risques émanant d’entités juridiques étrangères et de constructions juridiques étrangères. L’évaluation des risques en la matière ne doit pas nécessairement porter sur chaque entité juridique étrangère ou construction juridique étrangère ayant un lien suffisant avec l’Union, que ce soit par l’acquisition de biens immobiliers ou l’obtention de marchés à la suite d’une procédure de passation des marchés publics, ou en raison de transactions avec des entités assujetties qui leur donnent accès au système financier et à l’économie de l’Union. L’évaluation des risques devrait toutefois permettre à l’Union et à ses États membres de comprendre quels types d’entités juridiques étrangères et de constructions juridiques étrangères bénéficient d’un tel accès au système financier et à l’économie de l’Union, et quels types de risques y sont associés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).