Article considérant 21

(21) Le GAFI a élaboré des normes pour que les juridictions identifient et évaluent les risques d’absence de mise en œuvre ou de contournement potentiels des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et prennent des mesures pour atténuer ces risques. Ces nouvelles normes introduites par le GAFI ne remplacent ni ne vident de leur substance les exigences strictes existantes qui imposent aux pays d’appliquer des sanctions financières ciblées afin de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la prévention, à la suppression et à la perturbation de la prolifération des armes de destruction massive et à son financement. Ces obligations existantes, telles que mises en œuvre au niveau de l’Union par les décisions 2010/413/PESC et (PESC) 2016/849 du Conseil ainsi que par les règlements (UE) no 267/2012 et (UE) 2017/1509 du Conseil, demeurent des obligations contraignantes pour toutes les personnes physiques et morales au sein de l’Union. Compte tenu des risques spécifiques d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées auxquels l’Union est exposée, il convient d’étendre l’évaluation des risques à toutes les sanctions financières ciblées adoptées au niveau de l’Union. La sensibilité aux risques des mesures LBC/FT liées aux sanctions financières ciblées ne supprime pas l’obligation fondée sur des règles qui incombe à toute personne physique ou morale dans l’Union de geler les fonds ou autres avoirs des personnes et entités désignées et de s’abstenir de mettre des fonds ou autres avoirs à leur disposition.