(22) Afin de tenir compte des évolutions au niveau international, et en particulier des recommandations révisées du GAFI, et de disposer d’un cadre global pour mettre en œuvre les sanctions financières ciblées, la présente directive devrait introduire des obligations afin d’identifier, de comprendre, de gérer et d’atténuer les risques d’absence de mise en œuvre ou de contournement des sanctions financières ciblées au niveau de l’Union et des États membres.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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