Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(23) Des registres centraux d’informations sur les bénéficiaires effectifs (ci-après dénommés «registres centraux») sont essentiels pour lutter contre le détournement d’entités juridiques et de constructions juridiques. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques et des constructions juridiques, les informations sur les conventions de mandataire (nominee arrangements) ainsi que les informations sur les entités juridiques étrangères ou les constructions juridiques étrangères soient conservées dans un registre central. Afin de garantir que ces registres centraux soient facilement accessibles et contiennent des données de qualité, il convient d’instaurer des règles cohérentes concernant la collecte et le stockage par les registres de ces informations. Les informations détenues dans les registres centraux devraient être accessibles dans un format facilement utilisable et lisible par machine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).