(24) En vue de renforcer la transparence afin de lutter contre le détournement d’entités juridiques, les États membres devraient veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient consignées dans un registre central tenu en dehors de l’entité juridique, dans le plein respect du droit de l’Union. Les États membres devraient utiliser à cet effet une base de données centrale qui collecte les informations sur les bénéficiaires effectifs, ou le registre du commerce et des sociétés ou un autre registre central. Les États membres peuvent décider que les entités assujetties sont chargées de communiquer certaines informations au registre central. Les États membres devraient veiller à ce que, dans tous les cas, ces informations soient mises à la disposition des autorités compétentes et soient communiquées aux entités assujetties lorsque ces dernières appliquent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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