Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(25) Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts exprès et des constructions juridiques similaires devraient être enregistrées à l’endroit où les trustees et les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires sont établis ou à l’endroit où ils résident, ou à l’endroit où la construction juridique est administrée. Afin de garantir le suivi et l’enregistrement effectifs des informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts exprès et constructions juridiques similaires, une coopération entre les États membres est également nécessaire. L’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs des trusts exprès et des constructions juridiques similaires devrait permettre de rendre ces informations accessibles et devrait également permettre éviter l’enregistrement multiple des mêmes trusts exprès et constructions juridiques similaires au sein de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).