Article considérant 28

(28) Il importe que les États membres confient aux entités chargées des registres centraux des pouvoirs et ressources suffisants pour effectuer des vérifications concernant les bénéficiaires effectifs et s’assurer de la véracité des informations qui leur sont fournies, et pour signaler tout soupçon à leur CRF. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de conduire des inspections dans les locaux professionnels des entités juridiques et des entités assujetties qui agissent en tant que trustees de trusts exprès ou des personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires, que ce soit par les entités chargées des registres centraux ou par d’autres autorités en leur nom. Les États membres devraient veiller à ce que des garanties adéquates s’appliquent lorsque les trustees ou les personnes occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire sont des praticiens du droit ou lorsque leurs locaux professionnels ou leurs sièges statutaires sont les mêmes que leur résidence privée. Ces pouvoirs devraient s’étendre aux représentants d’entités juridiques étrangères et de constructions juridiques étrangères dans l’Union, lorsque ces entités et constructions juridiques ont leur siège statutaire ou leurs représentants dans l’Union.