(29) Lorsqu’une vérification des informations sur les bénéficiaires effectifs amène une entité chargée du registre central à conclure que ces informations comportent des incohérences ou des erreurs ou qu’elles ne satisfont pas d’une autre manière aux exigences, ladite entité devrait pouvoir refuser ou suspendre l’enregistrement dans le registre central jusqu’à ce que les défaillances aient été corrigées.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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