(30) Les entités chargées des registres centraux devraient exercer leurs fonctions à l’abri de toute influence indue, y compris toute influence politique ou industrielle indue, en ce qui concerne la vérification des informations, l’imposition de mesures ou de sanctions et l’octroi d’un accès aux personnes ayant un intérêt légitime. À cette fin, les entités chargées des registres centraux devraient avoir mis en place des politiques de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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