(31) Les entités chargées des registres centraux sont bien placées pour déterminer, rapidement et de façon performante, les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent les entités juridiques et constructions juridiques, notamment celles qui font l’objet de sanctions financières ciblées. La détermination en temps utile des structures de contrôle et de propriété permet de mieux comprendre l’exposition aux risques d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées et d’adopter des mesures d’atténuation de ces risques. Il est, par conséquent, important que les entités chargées des registres centraux aient l’obligation de comparer les informations sur les bénéficiaires effectifs qu’elles possèdent aux personnes ou entités désignées dans le cadre de sanctions financières ciblées, immédiatement après cette désignation et régulièrement par la suite, afin de faire apparaître les modifications dans la structure de propriété ou de contrôle de l’entité ou construction juridique qui peuvent augmenter les risques de contournement des sanctions financières ciblées. Le fait qu’il ressorte des registres centraux que des entités juridiques ou des constructions juridiques sont associées à des personnes ou entités faisant l’objet de sanctions financières ciblées devrait contribuer aux activités des autorités compétentes et des autorités chargées de mettre en œuvre les mesures restrictives de l’Union.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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