(32) Le signalement de divergences entre les informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres centraux et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à la disposition des entités assujetties et, le cas échéant, des autorités compétentes, constitue un mécanisme efficace lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude des informations. Toute divergence décelée devrait être rapidement signalée et résolue, dans le respect des exigences en matière de protection des données.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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