(34) Afin d’assurer des conditions égales lors de l’application de la notion de bénéficiaire effectif, il est essentiel que, dans l’ensemble de l’Union, les entités juridiques et les trustees de trusts exprès ou les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires disposent de canaux et de moyens de signalement uniformes. À cette fin, le format à utiliser pour la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs aux registres centraux concernés devrait être uniforme et offrir des garanties de transparence et de sécurité juridique.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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