Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(35) Afin d’assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale.

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