Article considérant 36

(36) Il est essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l’intermédiaire des registres centraux et du système d’interconnexion des registres centraux relatifs aux bénéficiaires effectifs pendant une durée minimale de cinq ans après que l’entité juridique a été dissoute ou que la construction juridique a cessé d’exister. Les États membres devraient être en mesure de prévoir dans leur droit des motifs supplémentaires pour le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs à des fins autres que de LBC/FT, si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour la poursuite d’un objectif légitime dans une société démocratique.