Article considérant 37

(37) Les CRF, les autres autorités compétentes et les organismes d’autorégulation devraient avoir un accès immédiat, sans filtre, direct et libre aux informations sur les bénéficiaires effectifs aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les entités assujetties devraient également avoir accès aux registres centraux lorsqu’elles exercent leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle. Les États membres peuvent choisir de subordonner l’accès des entités assujetties au paiement d’une redevance. Toutefois, ces redevances devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts générés pour assurer la qualité des informations détenues dans ces registres et mettre les informations à disposition, et ne devraient pas compromettre l’accès effectif aux informations sur les bénéficiaires effectifs.