Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(38) Il est également déterminant que les autorités publiques nationales jouissent d’un accès direct, rapide et sans filtre aux informations sur les bénéficiaires effectifs en vue de garantir la bonne mise en œuvre des mesures restrictives de l’Union, de prévenir le risque d’absence de mise en œuvre et de contournement des mesures restrictives de l’Union, ainsi que d’enquêter sur les manquements à ces mesures. C’est pourquoi les autorités compétentes pour la mise en œuvre desdites mesures restrictives, identifiées au titre des règlements pertinents du Conseil adoptés sur la base de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devraient jouir d’un accès direct et immédiat aux informations détenues dans les registres centraux interconnectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).