Article considérant 42

(42) L’intégrité des transactions commerciales est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur et du système financier de l’Union. À cette fin, il importe que les personnes qui souhaitent entretenir des relations d’affaires avec des entités juridiques ou constructions juridiques dans l’Union puissent accéder aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs afin de vérifier que leurs homologues commerciaux potentiels ne sont pas impliqués dans des activités liées au blanchiment de capitaux, à ses infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme. De nombreux exemples probants font apparaître que les criminels dissimulent leur identité derrière des structures d’entreprise, et la possibilité pour les personnes susceptibles de conclure des transactions avec une entité juridique ou une construction juridique de prendre connaissance de l’identité des bénéficiaires effectifs contribue à lutter contre l’utilisation abusive d’entités juridiques ou de constructions juridiques à des fins criminelles. Une transaction ne se limite pas aux activités de négociation ni à la fourniture ou à l’achat de produits ou de services, mais pourrait également inclure les situations dans lesquelles une personne est susceptible d’investir des fonds tels que définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ou des crypto-actifs dans l’entité juridique ou la construction juridique, ou d’acquérir l’entité juridique. Par conséquent, l’obligation de démontrer l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs ne devrait pas être considérée comme remplie uniquement par les personnes exerçant des activités économiques ou commerciales.