Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(44) Afin de garantir un régime d’accès suffisamment souple et capable de s’adapter aux nouvelles circonstances émergentes, les États membres devraient pouvoir accorder l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, au cas par cas, à toute personne pouvant démontrer un intérêt légitime lié à la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes. Les États membres devraient recueillir des informations sur les cas d’intérêt légitime qui vont au-delà des catégories définies dans la présente directive et les notifier à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).