(45) Les criminels peuvent utiliser des entités juridiques de manière abusive à tout moment. Toutefois, certaines phases du cycle de vie des entités juridiques sont associées à des risques plus élevés, par exemple lors du stade de la création d’une société, ou lorsque des changements interviennent dans sa structure, tels qu’une transformation, une fusion ou une scission, qui permettent aux criminels d’acquérir le contrôle de l’entité juridique. Le cadre de l’Union prévoit la supervision, par les autorités publiques, de ces phases de l’existence d’une entité juridique au titre de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir que ces autorités publiques puissent mener au mieux leurs activités et contribuer à la prévention de l’utilisation abusive d’entités juridiques à des fins criminelles, elles devraient avoir accès aux informations figurant dans les registres centraux interconnectés.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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