Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(46) Afin de garantir la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission au titre des programmes de financement de l’Union, les autorités responsables des programmes doivent collecter et stocker dans leurs systèmes de gestion et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs des destinataires de financements de l’Union. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les autorités responsables des programmes dans les États membres aient accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres centraux interconnectés pour l’accomplissement de leurs missions de prévention, de détection, de correction et de signalement des irrégularités, y compris la fraude, conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).