Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(47) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, les autorités des États membres mettant en œuvre la facilité pour la reprise et la résilience au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil devraient avoir accès aux registres centraux interconnectés afin de recueillir les informations sur les bénéficiaires effectifs concernant le destinataire de fonds de l’Union ou le contractant requises en vertu dudit règlement.

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