Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(48) La corruption dans les marchés publics nuit à l’intérêt public, sape la confiance du public et a une incidence négative sur la vie des citoyens. Compte tenu de la vulnérabilité des procédures de passation des marchés publics à la corruption, à la fraude et à d’autres infractions sous-jacentes, les autorités nationales compétentes dans le domaine des procédures de passation des marchés publics devraient pouvoir consulter les registres centraux afin de vérifier l’identité des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent les soumissionnaires et de détecter les cas dans lesquels des criminels risquent d’être impliqués dans la procédure de passation des marchés. Il est essentiel de garantir que les autorités publiques chargées des procédures de passation des marchés publics aient accès en temps utile aux informations figurant dans le registre central afin qu’ils puissent accomplir efficacement leurs missions, notamment en détectant les cas de corruption dans ces procédures. La notion d’autorités publiques en ce qui concerne les procédures de passation des marchés devrait englober la notion de pouvoirs adjudicateurs dans les actes juridiques de l’Union relatifs aux procédures de passation des marchés publics de biens et services ou de concessions, ainsi que toute autorité publique désignée par les États membres pour vérifier la légalité des procédures de passation des marchés publics, qui n’est pas une autorité compétente en matière de LBC/FT.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).