(50) Afin d’éviter les approches divergentes en ce qui concerne la mise en œuvre de la notion d’intérêt légitime en vue de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, les procédures de reconnaissance d’un tel intérêt légitime devraient être harmonisées. Il conviendrait d’inclure des modèles communs pour la demande et la reconnaissance de l’intérêt légitime, ce qui faciliterait la reconnaissance mutuelle par les registres centraux dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir des modèles et des procédures harmonisés.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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